Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : 20 avril 2026
1. Acceptation des conditions
Les présentes conditions constituent un contrat légalement contraignant entre vous et 2433-5325 Québec inc. (« nous »). En créant un compte ou en utilisant l'application, vous confirmez avoir lu, compris et accepté ces conditions.
2. Description du service
CitoyenCA est une application mobile de préparation au test officiel de citoyenneté canadienne. Elle propose :
- Des questions d'entraînement basées sur le guide officiel « Découvrir le Canada »
- Des examens blancs chronométrés conformes aux quotas IRCC
- Un suivi de votre progression d'apprentissage
- Des cours bilingues (français / anglais) en format texte, audio et vidéo selon le niveau d'abonnement
Important : CitoyenCA est un outil d'aide à la préparation. Nous ne sommes pas affiliés à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et ne garantissons pas la réussite du test officiel. Les questions officielles peuvent être modifiées par le gouvernement à tout moment.
3. Éligibilité
Vous devez avoir au moins 14 ans pour créer un compte. Les utilisateurs entre 14 et 18 ans peuvent s'inscrire seuls. Les personnes de moins de 14 ans doivent obtenir le consentement d'un parent ou tuteur légal.
4. Création de compte
Pour utiliser certaines fonctionnalités, vous devez créer un compte en fournissant :
- Une adresse courriel valide
- Un mot de passe d'au moins 6 caractères
- Votre prénom, nom et numéro de téléphone (format canadien)
Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de toute activité effectuée depuis votre compte.
5. Abonnement Premium
5.1 Souscription
Certaines fonctionnalités (examens blancs illimités, quiz par thème de 10 / 25 questions, cours audio et vidéo complets) nécessitent un abonnement Premium. L'abonnement est vendu exclusivement via les plateformes Apple App Store (iOS) et Google Play (Android).
5.2 Renouvellement automatique
Votre abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période de facturation, sauf annulation au moins 24 heures avant la fin de la période en cours. Le paiement est prélevé sur votre compte Apple ID ou Google via leurs conditions propres.
5.3 Annulation
Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment depuis les réglages de votre appareil :
- iOS : Réglages → [Votre nom] → Abonnements → CitoyenCA
- Android : Google Play → Menu → Paiements et abonnements → Abonnements
L'accès Premium reste actif jusqu'à la fin de la période de facturation en cours. Conformément aux politiques d'Apple et Google, nous ne pouvons pas rembourser un abonnement déjà facturé — les demandes de remboursement doivent être adressées directement à Apple ou Google.
5.4 Prix et modifications
Les prix sont ceux affichés par Apple ou Google au moment de l'achat, dans votre devise locale. Nous nous réservons le droit de modifier les prix futurs, en vous notifiant avant toute modification prenant effet à votre prochain renouvellement.
6. Utilisation acceptable
Vous acceptez de ne pas :
- Partager votre compte avec une autre personne
- Utiliser des moyens automatisés (bots, scripts) pour accéder au service
- Tenter d'obtenir un accès non autorisé à nos serveurs ou aux comptes d'autres utilisateurs
- Reproduire, copier ou redistribuer le contenu de l'application sans autorisation écrite
- Utiliser le service à des fins illégales ou pour violer les droits d'autrui
- Contourner les mesures de sécurité ou de paiement
Toute violation peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de votre compte, sans remboursement.
7. Propriété intellectuelle
Tous les contenus de l'application (questions, explications, leçons, audio, vidéo, design, logo) sont la propriété de 2433-5325 Québec inc. ou de ses ayants droit et sont protégés par les lois canadiennes et internationales sur le droit d'auteur et les marques de commerce.
Nous vous accordons une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser l'application à des fins personnelles et non commerciales.
Les questions basées sur le guide officiel « Découvrir le Canada » sont utilisées à des fins pédagogiques, avec des explications rédigées par notre équipe.
8. Avis de non-responsabilité
L'application est fournie « telle quelle » et « selon disponibilité ». Nous ne garantissons pas :
- Que l'application sera exempte d'erreurs ou disponible sans interruption
- Que le contenu sera parfaitement à jour par rapport aux dernières modifications gouvernementales
- Que l'utilisation de l'application garantit la réussite au test de citoyenneté officiel
Nous nous efforçons de maintenir le contenu exact et à jour, mais nous recommandons toujours de consulter les sources officielles d'IRCC pour la version définitive des informations.
9. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de 2433-5325 Québec inc. envers vous, pour quelque cause que ce soit, est limitée au montant que vous avez payé à titre d'abonnement au cours des 12 mois précédant l'événement ayant donné lieu à la réclamation, ou à 50 $ CAD, selon le montant le plus élevé.
Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, accessoires ou consécutifs (perte de données, perte d'opportunité, etc.) découlant de l'utilisation de l'application.
10. Résiliation
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis l'application (Profil → Réinitialiser la progression → Supprimer le compte) ou par courriel à support@citoyenca.app.
Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès si vous violez ces conditions, avec un préavis de 7 jours lorsque possible, sauf en cas de violation grave justifiant une résiliation immédiate.
11. Modifications des conditions
Nous pouvons modifier ces conditions à tout moment. La date de dernière mise à jour en haut du document indique la version en vigueur. Les modifications significatives vous seront notifiées dans l'application au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur. Votre utilisation continue de l'application après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.
12. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales canadiennes qui s'y appliquent. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal (Québec, Canada), sous réserve des dispositions de protection du consommateur applicables.
13. Nous joindre
Pour toute question relative à ces conditions d'utilisation :
- Courriel : support@citoyenca.app
- Siège social : Québec (Québec) G3J 1P6, Canada
- Responsable : Aristide Tatow, Président
Terms of Service
Last updated: April 20, 2026
1. Acceptance of terms
These terms form a legally binding agreement between you and 2433-5325 Québec inc. ("we", "us"). By creating an account or using the app, you confirm you have read, understood, and accepted these terms.
2. Service description
CitoyenCA is a mobile application for preparing for the official Canadian citizenship test. It provides:
- Practice questions based on the official "Discover Canada" guide
- Timed practice exams matching IRCC quotas
- Learning progress tracking
- Bilingual (French / English) lessons in text, audio, and video according to subscription level
Important: CitoyenCA is a study aid. We are not affiliated with Immigration, Refugees and Citizenship Canada (IRCC) and do not guarantee success on the official test. Official questions may be modified by the government at any time.
3. Eligibility
You must be at least 14 years old to create an account. Users between 14 and 18 may sign up on their own. Users under 14 must obtain consent from a parent or legal guardian.
4. Account creation
To use certain features, you must create an account by providing:
- A valid email address
- A password of at least 6 characters
- Your first name, last name, and phone number (Canadian format)
You agree to provide accurate information and keep it up to date. You are responsible for the confidentiality of your password and for all activity under your account.
5. Premium subscription
5.1 Subscription
Some features (unlimited practice exams, 10 / 25 question themed quizzes, full audio and video lessons) require a Premium subscription. The subscription is sold exclusively via the Apple App Store (iOS) and Google Play (Android) platforms.
5.2 Auto-renewal
Your subscription automatically renews at the end of each billing period unless cancelled at least 24 hours before the end of the current period. Payment is charged to your Apple ID or Google account under their respective terms.
5.3 Cancellation
You can cancel your subscription at any time from your device settings:
- iOS: Settings → [Your name] → Subscriptions → CitoyenCA
- Android: Google Play → Menu → Payments & subscriptions → Subscriptions
Premium access remains active until the end of the current billing period. In accordance with Apple and Google policies, we cannot refund a subscription that has already been billed — refund requests must be made directly with Apple or Google.
5.4 Pricing and changes
Prices are those shown by Apple or Google at the time of purchase, in your local currency. We reserve the right to change future prices, notifying you before any change takes effect at your next renewal.
6. Acceptable use
You agree not to:
- Share your account with another person
- Use automated means (bots, scripts) to access the service
- Attempt to gain unauthorized access to our servers or other user accounts
- Reproduce, copy, or redistribute the app's content without written authorization
- Use the service for illegal purposes or to violate others' rights
- Circumvent security or payment measures
Any violation may result in immediate suspension or termination of your account without refund.
7. Intellectual property
All content in the application (questions, explanations, lessons, audio, video, design, logo) is the property of 2433-5325 Québec inc. or its licensors and is protected by Canadian and international copyright and trademark laws.
We grant you a personal, non-exclusive, non-transferable, revocable license to use the application for personal and non-commercial purposes.
Questions based on the official "Discover Canada" guide are used for educational purposes, with explanations written by our team.
8. Disclaimer
The application is provided "as is" and "as available". We do not warrant that:
- The application will be free of errors or available without interruption
- Content will be perfectly up to date with the latest government changes
- Use of the app guarantees success on the official citizenship test
We strive to keep content accurate and current, but we always recommend consulting official IRCC sources for the definitive version of information.
9. Limitation of liability
To the fullest extent permitted by law, 2433-5325 Québec inc.'s total liability to you, for any cause whatsoever, is limited to the amount you paid in subscription fees during the 12 months preceding the event giving rise to the claim, or CAD $50, whichever is greater.
We are not liable for indirect, incidental, or consequential damages (data loss, lost opportunity, etc.) arising from use of the application.
10. Termination
You may delete your account at any time from the app (Profile → Reset progress → Delete account) or by email to support@citoyenca.app.
We may suspend or terminate your access if you violate these terms, with 7 days' notice when possible, except in cases of serious violation justifying immediate termination.
11. Changes to terms
We may modify these terms at any time. The last updated date at the top of the document indicates the current version. Significant changes will be notified in the app at least 15 days before they take effect. Your continued use of the application after notification constitutes acceptance of the new terms.
12. Governing law and jurisdiction
These terms are governed by the laws of the Province of Québec and the applicable federal laws of Canada. Any dispute will be submitted to the exclusive jurisdiction of the courts of the judicial district of Montréal (Québec, Canada), subject to any applicable consumer protection provisions.
13. Contact us
For any question regarding these terms of service:
- Email: support@citoyenca.app
- Registered office: Québec (Québec) G3J 1P6, Canada
- Officer: Aristide Tatow, President